Retrait du 3e pilier : à quel âge, dans quels cas, et à quelle fiscalité

Le pilier 3a est une prévoyance liée : l'argent y est bloqué, et les cas de sortie sont limitativement prévus par l'ordonnance. Voici ce que dit le droit, sans approximation.

Le retrait ordinaire : la règle des cinq ans

L'art. 3 OPP 3 fixe le principe : le capital peut être versé au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence AVS, et il est en principe échu à cet âge de référence.

Pour les hommes, l'âge de référence reste fixé à 65 ans. En 2026, un homme peut donc retirer son 3a dès 60 ans, tandis qu'une femme née en 1962 le peut dès 59 ans et 6 mois.

Continuer à cotiser après l'âge de référence

Si vous poursuivez une activité lucrative et que vous pouvez le prouver, le versement du capital peut être ajourné jusqu'à cinq ans au plus après l'âge de référence, et vous pouvez continuer à cotiser pendant cette période. Un homme actif peut ainsi cotiser jusqu'à 70 ans.

Les cas de retrait anticipé prévus par la loi

L'art. 3 OPP 3 énumère les situations dans lesquelles le capital peut être versé avant l'échéance.

Lorsque le rapport de prévoyance est résilié

• Vous êtes mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré par le contrat.
• Vous changez d'activité lucrative indépendante.
• Vous vous trouvez dans un cas où l'institution doit s'acquitter par un versement en espèces au sens de l'art. 5 de la loi sur le libre passage, ce qui recouvre notamment le début d'une activité indépendante et le départ définitif de Suisse.

Pour l'encouragement à la propriété du logement

• Acquérir ou construire un logement en propriété pour vos propres besoins.
• Acquérir des participations à la propriété d'un logement pour vos propres besoins.
• Rembourser des prêts hypothécaires.

Une précision utile : la possibilité de retirer son 3a pour effectuer un rachat dans le 2e pilier figurait autrefois dans cette liste, mais cette lettre de l'ordonnance a été abrogée avec effet au 1er janvier 2021. Ne vous fiez pas à des articles anciens sur ce point, et faites vérifier votre situation.

Comment le capital est imposé à la sortie

Le capital n'est pas ajouté à vos autres revenus. L'art. 38 LIFD prévoit qu'il est imposé séparément, avec un impôt annuel entier, calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes ordinaires. Les déductions sociales ne sont pas admises.

Pour l'impôt fédéral direct, l'Administration fédérale des finances indique que la charge s'élève à 2,3 % au maximum, ce qui correspond au taux marginal maximal de 11,5 % divisé par cinq.

Comme le barème reste progressif, fractionner les retraits sur plusieurs années civiles réduit généralement la charge globale. C'est une pratique d'optimisation courante, dont les modalités dépendent de la pratique fiscale de votre canton : elle mérite d'être validée avant d'être mise en place, et non improvisée l'année du départ à la retraite.

Compte bancaire ou police d'assurance ?

L'OPP 3 reconnaît deux formes seulement : la police de prévoyance liée auprès d'un établissement d'assurance, et la convention de prévoyance liée auprès d'une fondation bancaire, cette dernière pouvant être complétée par une assurance risque.

Le traitement fiscal et les conditions de versement sont identiques dans les deux cas. Ce qui diffère relève du contrat : l'obligation de verser des primes régulières, l'éventuelle libération du service des primes en cas d'incapacité de gain, une couverture en cas de décès, ou encore les valeurs de rachat en cas de résiliation anticipée. Ces éléments ne sont pas fixés par la loi, ils figurent dans les conditions du contrat, qui font seules foi.

Le choix dépend donc moins d'une règle générale que de votre situation : stabilité de vos revenus, charges de famille, besoin ou non d'une couverture de risque.